Mention légales et Conditions générales de vente | Fournitures et Services Industriels

Conditions générales de vente

Pour les professionnels

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait pour un acheteur professionnel (le «Client») de passer commande auprès de 3D Ingénierie Systèmes(«3DIS») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (les «CGV»), à l’exclusion de tous autres documents émis par 3DIS qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client, sur ses conditions générales d’achat ou sur tout document émanant du Client.

Toute condition posée par le Client sera donc inopposable à 3DIS, à défaut d’acceptation expresse par celui-ci, quel que soit le moment où cette condition aura pu être portée à sa connaissance.

Seules les spécifications des pièces à fabriquer sur mesure peuvent compléter les présentes CGV, étant entendu qu’en cas de conflit entre les présentes CGV et les spécifications techniques des pièces à fabriquer, les premières prévaudront sur les secondes.

Le fait que 3DIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses prévues aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE

La commande doit être passée par écrit par le Client auprès de 3DIS. Toute commande téléphonique doit donc être confirmée par écrit par le Client dans un délai de 24 heures à compter de son appel. A défaut, elle ne sera pas prise en considération. Elle ne devient définitive et le contrat de vente n’est formé que lorsqu’elle a été acceptée par 3DIS, l’acceptation de 3DIS résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande ou de la livraison des produits commandés.

En cas de modification quelconque apportée par 3DIS à une commande du Client, mentionnée dans le courrier de confirmation de la commande adressée au Client, ce dernier est réputé l’accepter à défaut d’avoir formulé d’observation écrite dans un délai de 24 heures.

Aucune commande d’un montant inférieur à 20 € hors taxes ne sera acceptée, y compris pour les
commandes au comptoir.
Aucune commande d’un montant inférieur à 150 € pour les pays UE et pouvant aller jusqu’à 500 €
pour les pays hors UE ne sera acceptée

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle a été expressément acceptée par 3DIS dans les 24 heures de la demande. Des frais de traitement seront facturés au client. Ils seront stipulés dans la lettre d’accord. Les frais applicables peuvent aller jusqu’à 50% du montant total de la ligne de commande concernée ou du montant total de cette commande. Sans l’accord de 3DIS, les produits initialement commandés seront expédiés comme prévu initialement et devront donner lieu à paiement.

4. PRIX

Tous les prix mentionnés dans notre catalogue sont des prix hors taxes auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, les frais de livraison et d’emballage, voire les assurances que souhaiterait souscrire le Client. Les emballages sont choisis par 3DIS, sauf demande particulière du Client.

5. LIVRAISON – MODALITES – DELAIS

A. DELAIS

Les pièces en stock à la date de l’acceptation de la commande peuvent être mises à disposition ou expédiées dans un délai maximum de 72 heures à compter de cette acceptation. Pour les pièces du catalogue non en stock à la date d’acceptation de la commande ou les pièces spéciales, le délai de fabrication est communiqué à titre indicatif concomitamment à l’acceptation de la commande.

Dans l’éventualité d’un dépassement de la date de livraison indiquée par 3DIS de plus de trente (30) jours ouvrés, et sauf en cas de force majeure, le Client pourra demander, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai, la résolution anticipée de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre des présentes CGV, sont notamment considérés comme des événements de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère exhaustif.

La résolution prendra effet le jour de la réception par 3DIS dudit courrier à condition que la livraison n’ait pas été exécutée préalablement à la date de réception du courrier.

B. LIVRAISON

Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe des produits au Client,dans les locaux de 3DIS à Orléans 45140 (France) ou au transporteur choisi par 3DIS, ou à défaut, choisi par le Client.

Les produits sont vendus départ Orléans 45140 France (locaux de 3DIS), et voyagent aux risques et périls du destinataire nonobstant la clause de réserve de propriété de 3DIS, telle que stipulée ci-dessous.

Sauf disposition contraire expresse, le transport est effectué FCA (aux frais du Client par le transporteur choisi par (3DIS) ou, à défaut par le Client.

Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves d’usage au transporteur, en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits (article L.133-3 du Code du commerce).

3DIS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

C. RECEPTION

Le client doit s’assurer au moment de livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur le document de transport. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trente jours de l’arrivée des produits à peine de forclusion.

Il appartiendra au Client de demander un numéro de bon de retour à 3DIS et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à 3DIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à 3DIS sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service qualité ou technique de 3DIS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client lorsque cette garantie n’est pas applicable.

6. PAIEMENT – MODALITES

Nos factures, transmises concomitamment aux articles commandés sont payables :

au comptant,
à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée. Ce mode de paiement est soumis à l’acceptation de 3DIS, qui se réserve le droit de supprimer cette facilité de paiement à tout moment, sans que le Client puisse s’y opposer,
en Euros,
par virement, chèque, CB ou effet de commerce, sans que le choix de l’une de ces modalités de paiement ne modifie la date d’exigibilité du règlement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité forfaitaire de 40 € devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

3DIS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

8. GARANTIE

3DIS garantit le Client contre les défauts ou vices cachés des produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil.

En cas de fabrication sur mesure, 3DIS ne réalisant aucune prestation en qualité de bureau d’études s’engage à réaliser des produits conformes aux spécifications transmises par le Client, mais n’en garantit nullement le caractère opérationnel, dont l’appréciation appartient au seul Client. Le Client est en effet seul responsable des informations transmises à 3DIS.

Pour les produits standard, 3DIS garantit leur conformité aux spécifications figurant dans le catalogue, sous réserve de modifications techniques des fournisseurs. La mise en jeu de la responsabilité et/ou la mise en oeuvre de la garantie due par 3DIS ne pourra intervenir plus de trente jours après réception de la marchandise par le Client. Elle ne pourra donner lieu à une indemnité excédant le prix de la commande concernée. En aucun cas, les dommages causés par une pièce commercialisée par 3DIS ne pourront donner lieu à réparation ou indemnité.

Dans l’éventualité où un produit sur mesure enfreindrait les droits d’un tiers, le Client s’engage à rembourser tous les coûts (procédure, indemnité, dommages et intérêts, frais d’avocats et autres conseils…) qui pourraient en résulter pour 3DIS et coopérer activement à ses propres frais à la défense de cette dernière. Aucune garantie ne sera due si les produits vendus font l’objet de modifications ou d’interventions sans accord préalable et écrit de 3DIS ou si ces produits sont utilisés de manière ou dans des conditions anormales compte tenu de leur caractéristique et des usages et normes applicables (notamment en cas d’usage ou installation dans des engins aériens et/ou spatiaux pour lesquels les produits sont totalement inadaptés).

9. RETOUR – MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel, entre 3DIS et le Client, échangé par fax, mail ou courrier.

En tout état de cause, aucun retour expédié plus de trente jours à compter de la réception du produit ne sera accepté. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Tout retour doit être adressé à notre siège social.

Toute reprise par 3DIS entraînera la constitution d’un avoir, au profit du Client, valable pendant une durée de six mois à compter de son établissement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par 3DIS, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de 3DIS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

10. RESERVES DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de toute pièce standard ou fabriquée sur mesure est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires, étant précisé que le paiement est réputé avoir lieu au jour de l’encaissement effectif des sommes par 3DIS.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’expédition ou la remise des marchandises par 3DIS au transfert des risques à la charge du Client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages occasionnés par les pièces expédiées).

Lorsque le Client retourne un matériel acquis auprès de 3DIS afin de faire fabriquer une pièce devant y être incorporée, ou venant en complément de celui-ci, le Client en reste propriétaire, supporte son coût d’expédition et de réexpédition, assume les risques liés à son acheminement, à son éventuelle adaptation et transformation par 3DIS, et aux dégâts qu’il pourrait causer.

11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues avec 3DIS sont régies par la loi française.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ ou la cessation du contrat sera soumise aux tribunaux de commerce compétents du ressort du siège social de 3DIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Photos non contractuelles.
Informations sur les produits sous réserve de modifications techniques.

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Conditions générales de vente

Pour les consommateurs

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait pour un consommateur (le «Client») de passer commande auprès de 3D Ingénierie Systèmes(«3DIS») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (les «CGV»), et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur le bon de commande du Client ou sur tout autre document.

2. COMMANDE

En cas de modification quelconque apportée par 3DIS à une commande du Client, mentionnée dans le courrier de confirmation de la commande adressé au Client, ce dernier est réputé l’accepter à défaut d’avoir formulé d’observation écrite dans un délai de 24 heures.

Aucune commande d’un montant inférieur à 20 € hors taxes ne sera acceptée, y compris pour les
commandes au comptoir.
Aucune commande d’un montant inférieur à 150 € pour les pays UE et pouvant aller jusqu’à 500 €
pour les pays hors UE ne sera acceptée.

Le Client ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que les dispositions des articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, lui sont applicables de droit en cas de contrat conclu à distance (ou hors établissement). Notamment, 3DIS lui fournit, à travers les présentes CGV, le Bon de commande et/ou la confirmation de commande le cas échéant, l’ensemble des informations que le Client est en droit de recevoir.

3. DROIT DE RETRACTATION

En cas de commande à distance de pièces standard par un Client, celui-ci pourra exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, en vue d’annuler la vente, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise. Dans ce cas, les frais prévus aux articles L121-23 à L121-25 du Code de la consommation, et notamment les frais de réexpédition de la marchandise, resteront la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne disposera pas de ce droit s’il a demandé la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Un formulaire type de rétractation sera fourni au client s’il en fait la demande à 3DIS.

4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits (produits standard) ou commencement de la fabrication (produits sur mesure) et qu’elle a été expressément acceptée par 3DIS par fax ou mail adressé au Client dans les 24 heures de la demande de modification.

5. PRIX

Sauf stipulation contraire, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits mentionnés dans le catalogue sont ceux en vigueur à la date de parution, dudit catalogue, mentionnée sur la couverture. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par 3DIS. Par dérogation, les Clients qui achètent leurs produits par correspondance bénéficient d’une garantie des prix de deux (2) mois à compter de la date de parution du catalogue.

6. LIVRAISON – DELAIS

A. DELAIS

Dans le cadre des présentes CGV, sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.

La résolution prendra effet le jour de la réception par 3DIS dudit courrier à condition que la livraison n’ait pas été exécutée préalablement à la date de réception du courrier.

3DIS sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement.

B. LIVRAISON

Sauf stipulation contraire express, la livraison est réalisée par la remise directe des produits au Client,dans les locaux de 3DIS à Orléans 45140 (France) ou au transporteur choisi par 3DIS, ou à défaut, choisi par le Client.

Elle intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

3DIS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

7. PAIEMENT – MODALITES

Nos factures, transmises concomitamment aux articles commandés sont payables :

à la commande ou au comptant pour la vente au comptoir,
en Euros,
par chèque ou carte bleue, sans que le choix de l’une de ces modalités de paiement ne modifie la date d’exigibilité du règlement.

S’agissant des ventes conclues hors établissement, il est rappelé que, suivant l’article L.121-18-2 du Code de la consommation, 3DIS ne peut recevoir de la part du Client aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

8. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement dans le délai visé à l’article ci-dessus, et après réception d’une mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de huit jours, le Client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement éventuels. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à 3DIS par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

9. GARANTIE

En cas de fabrication sur mesure, 3DIS ne réalisant aucune prestation en qualité de bureau d’étude s’engage à réaliser des produits conformes aux spécifications transmises par le Client, mais n’en garantit nullement le caractère opérationnel, dont l’appréciation appartient au seul Client. Le Client est en effet seul responsable des informations transmises à 3DIS.

Pour les produits standard, 3DIS garantit leur conformité aux spécifications figurant dans le catalogue, sous réserve de modifications techniques des fournisseurs. La mise en jeu de la responsabilité et/ou la mise en oeuvre de la garantie due par 3DIS ne pourra intervenir plus de 30 jours après réception de la marchandise par le client. Elle ne pourra donner lieu à une indemnité excédant le prix de la commande concernée. En aucun cas, les dommages causés par une pièce commercialisée par 3DIS ne pourront donner lieu à réparation ou indemnité.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art. 1641 à 1648 du Code civil) et de la garantie légale de conformité (Art. L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) dans les conditions prévues par l’article L133-3 du Code de la consommation.

3DIS garantit le Client contre les défauts ou vices cachés des produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1642-1 : (non applicable)
Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1646-1 : (non applicable)
Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Art. 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

3DIS garantit également au Client la conformité des produits vendus dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, reproduits ci-dessous :

Art. L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art L211-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Art. L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L211-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant conteste la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Art. L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
- 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L211-11 : L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Art. L211-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à 3DIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucune garantie ne sera due si les produits vendus font l’objet de modifications ou d’interventions sans accord préalable et écrit de 3DIS ou si ces produits sont utilisés de manière ou dans des conditions anormales compte tenu de leur caractéristiques et des usages et normes applicables (notamment en cas d’usage ou installation dans des engins aériens et/ou spatiaux pour lesquels les produits sont totalement inadaptés).

10. RETOUR – MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre 3DISet le Client échangé par fax ou courrier.

Le choix du transporteur reste à la convenance de 3DIS. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à remboursement. Cet accord n’est toutefois pas requis lorsque le Client exerce sa faculté de rétractation prévue par la loi.
En tout état de cause, aucun retour expédié plus de trente jours à compter de la réception du produit ne sera accepté. Le retour du produit doit être adressé à notre siège social. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise par 3DIS entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, valable pendant une durée de six mois à compter de son établissement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, sauf en cas d’exercice par le Client de sa faculté de rétractation, le cas échéant, ou mise en jeu de la garantie de conformité.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par 3DIS, le Client pourra néanmoins obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de 3DIS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque le Client retourne un matériel acquis auprès de 3DIS afin de faire fabriquer une pièce devant y être incorporée, ou venant en complément de celui-ci, le Client en reste propriétaire, supporte son coût d’expédition et de réexpédition, assume les risques liés à son acheminement, et à son éventuelle adaptation et transformation par 3DIS, et aux dégâts qu’il pourrait causer.

12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues avec 3DIS sont régies par la loi française.

Le cas échéant, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de la consommation.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du siège social de 3DIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Photos non contractuelles.
Informations sur les produits sous réserve de modifications techniques.